CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (CGU) – IVOIRE BULLDOZERS

1. Présentation de la plateforme

La plateforme IvoireBulldozers.ci est éditée par la société IVOIRE BULLDOZERS SARL, société de droit ivoirien.

La plateforme a pour objet de mettre en relation :

Les clients (entreprises, administrations, particuliers) à la recherche d’engins et équipements de chantier et ;

Les propriétaires d’engins (ci-après nommés les « Prestataires ») souhaitant proposer leurs machines à la location (bulldozers, pelles, bennes, toupies, citernes, etc.).

Ivoire Bulldozers agit exclusivement en qualité d’intermédiaire et de mandataire commercial, pour le compte des propriétaires d’engins référencés sur la plateforme.

La société n’est pas propriétaire des engins proposés et n’en assure ni l’exploitation directe ni la conduite.

2. Objet des présentes CGU

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités d’accès, d’utilisation et de fonctionnement de la plateforme IvoireBulldozers.com.

Toute utilisation de la Plateforme implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU par les Utilisateurs, qu’ils soient Clients ou Prestataires.

3. Accès et inscription

3.1. Accès à la plateforme

La Plateforme est accessible 24h/24 et 7j/7, sous réserve de maintenance, d’interruptions techniques ou de cas de force majeure.

3.2. Inscription

Pour utiliser les services, l’Utilisateur doit créer un compte en fournissant des informations exactes, complètes et à jour.

Ivoire Bulldozers se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de fausse déclaration, fraude ou non-respect des présentes CGU.

4. Fonctionnement des services

La Plateforme assure la mise en relation entre les Clients et les Prestataires.

Une fois la demande validée, Ivoire Bulldozers :

Transmet la commande au Prestataire concerné ;

Assure le suivi administratif et financier de la transaction en tant que mandataire.

Toute commande est confirmée uniquement après paiement d’un acompte de 30% du montant total de la prestation, confirmant la réservation et la mobilisation de l’engin.

Le Prestataire demeure seul responsable de la mise à disposition de l’engin dans les délais convenus et dans un état de fonctionnement conforme.

5. Tarification et conditions financières

5.1. Prix

Les prix affichés sur la Plateforme sont exprimés en francs CFA (FCFA).

Ils peuvent inclure ou non le carburant, le conducteur ou d’autres charges, selon les conditions définies avec le Prestataire.

5.2. Acompte et solde

Le Client règle 30% (trente pour cent) du montant total lors de la validation de la commande, à titre d’acompte ferme.

Le solde de 70% (soixante-dix pour cent) est réglé selon la durée du contrat :

Locations à court terme (moins de une semaine) : le solde est exigible avant le début des travaux ou la mise à disposition de l’engin ;

Contrats à long terme (plus d'une semaines) : les modalités de paiement du solde sont déterminées d’un commun accord entre le Client et le Prestataire, sous la supervision d’Ivoire Bulldozers.

5.3. Marge de prestation

Ivoire Bulldozers perçoit une commission de 10% (dix pour cent) du montant total de chaque transaction, au titre de marge de prestation de service.

Cette commission est déduite avant tout reversement au Prestataire.

5.4. Durée journalière – Heures supplémentaires – Jours réservés

5.4.1. Durée journalière de location

La durée journalière standard de location est fixée à huit (8) heures de travail effectif par jour, sauf stipulation contraire validée via la plateforme.

5.4.2. Heures supplémentaires

Toute utilisation excédant 8 heures par jour est considérée comme heure supplémentaire, notamment dans le cadre des grands chantiers et exploitations minières.

Les heures supplémentaires sont facturées sur la base du tarif journalier, majoré de quarante pour cent (40%), sauf accord spécifique validé via la plateforme.

5.4.3. Jours réservés et paiement anticipé

Les locations sont effectuées exclusivement sur la base de jours réservés et payés à l’avance.

Tout jour réservé est intégralement dû, qu’il soit :

Totalement utilisé ;

Partiellement utilisé ;

Ou non utilisé du fait du Client.

Aucun remboursement, réduction ou report ne sera accordé, sauf :

Cas de force majeure dûment justifié ;

Ou accord exceptionnel validé expressément par Ivoire Bulldozers via la plateforme.

6. Paiement et reversement

Les paiements sont effectués via la plateforme sécurisée PayDunya, partenaire officiel d’Ivoire Bulldozers.

L’acompte de 30% est encaissé par Ivoire Bulldozers ;

Le solde est reversé au Prestataire après exécution, déduction faite de la commission de 10% ;

Ivoire Bulldozers assure la traçabilité des transactions.

7. Obligations des parties

7.1. Obligations du Client

Fournir des informations exactes ;

Garantir l’accès sécurisé au chantier ;

Respecter les délais et conditions de paiement.

7.2. Obligations du Prestataire

Fournir un engin conforme, fonctionnel et assuré ;

Respecter les délais ;

Mettre à disposition les documents réglementaires requis.

7.3. Obligations d’Ivoire Bulldozers

Assurer la mise en relation et le suivi administratif ;

Agir en qualité de mandataire, sans se substituer au Prestataire ;

Garantir la transparence financière.

8. Annulation et remboursement

8.1. Annulation par le Client

Plus de 48h avant : remboursement possible de 50% de l’acompte ;

Moins de 48h avant : acompte non remboursable.

8.2. Annulation par le Prestataire

En cas de défaillance, le Client peut être intégralement remboursé. Des sanctions peuvent être appliquées au Prestataire.

9. Responsabilités

Ivoire Bulldozers agit sous mandat et ne possède aucun engin.

La société ne saurait être tenue responsable :

Des pannes, retards ou défauts techniques des engins ;

Des accidents, dommages matériels ou corporels ;

Des pertes liées à l’exécution de la prestation.

10. Assurance et couverture des risques

Chaque Prestataire doit disposer d’assurances couvrant les risques liés à l’exploitation de l’engin.

Le Prestataire demeure seul responsable des sinistres, vols, accidents ou dommages survenus pendant la prestation.

Ivoire Bulldozers ne peut être tenue responsable de tout sinistre relevant de l’exploitation de l’engin.

11. Propriété intellectuelle

Tous les contenus de la Plateforme sont la propriété exclusive d’Ivoire Bulldozers.

Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.

12. Protection des données personnelles

Les données collectées sont utilisées uniquement pour le traitement des services et sont conservées conformément à la législation ivoirienne.

13. Modification des CGU

Ivoire Bulldozers se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment.

Les nouvelles versions s’appliquent dès leur publication.

14. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit ivoirien.

Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux d’Abidjan.

IVOIRE BULLDOZERS SARL – www.ivoirebulldozers.ci